Courrier lecteur : comment garder le contrôle d'une donation ?

22/08/17 à 17:10 - Mise à jour à 23/08/17 à 17:54

Source: Plusmagazine

J'aimerais donner ma maison à ma petite-fille mais souhaite m'assurer qu'elle ne puisse pas la vendre sans mon accord. Par ailleurs, je voudrais qu'elle me revienne si elle décède avant moi. Est-ce possible juridiquement ?

Courrier lecteur : comment garder le contrôle d'une donation ?

© Getty Images/iStockphoto

Dans ce cas, vous pouvez donner la nue-propriété de votre logement à votre petite-fille. De cette façon, vous conservez l'usufruit et votre petite-fille ne peut vendre l'immeuble sans votre accord puisqu'elle n'en détient pas la pleine propriété.

Si vous donnez un bien immobilier avec réserve de l'usufruit, il faut payer des droits de donation sur le montant total (donc pas uniquement sur la nue-propriété). À votre décès, votre petite-fille aura la pleine propriété de la maison, sans devoir payer de droits.

Par ailleurs, vous pouvez ajouter une clause prévoyant un droit de retour dans l'acte de donation. Cela vous permettra de récupérer la pleine propriété du logement si votre petite-fille décède avant vous. Une telle clause provoque la résolution de la donation. En d'autres termes, c'est comme si le bien n'avait jamais été donné. Vous ne devriez donc pas payer de droits de succession mais les droits de donation versés ne peuvent pas être récupérés.

Si vous prévoyez une clause de retour dans l'acte de donation, elle sera automatiquement appliquée au décès de votre petite-fille. Vous n'aurez le choix de l'exercer ou pas que si vous stipulez expressément que la clause est " optionnelle ". En Flandre, ce choix a toutefois un coût, un droit de rachat obligatoire de 10 % sur la valeur de l'immeuble étant dû si vous exercez la clause de retour optionnelle. Ce n'est pas le cas dans les autres Régions.

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