Courrier lecteur : Achat scindé et décès d'un usufruitier

11/07/17 à 18:51 - Mise à jour à 17/08/17 à 10:04

Source: Plusmagazine

Mon épouse et moi-même avons acheté un appartement à la mer en scindant l'achat. Nous avons acquis l'usufruit et notre fils, la nue-propriété. Celui-ci prétend qu'il a droit à une partie de la pleine propriété au décès d'un usufruitier. Est-ce exact ?

Courrier lecteur : Achat scindé et décès d'un usufruitier

© Belgaimage

Si rien n'a été précisé dans l'acte d'achat (et que vous n'avez pas renoncé à l'usufruit), l'usufruit est considéré indivis entre votre mari et vous. Si l'un des usufruitiers décède, sa part de l'usufruit est ainsi ajoutée à l'usufruit des autres usufruitiers jusqu'au décès du dernier.

Concrètement, cela signifie que si vous décédez (ou votre mari décède), le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit sur l'ensemble du bien immobilier. Votre fils demeure donc nupropriétaire et ne reçoit pas de pleine propriété partielle.

À noter qu'il est tout à fait possible de prévoir d'autres modalités via l'acte d'achat, qu'il convient donc de vérifier. Il pourrait par exemple y être précisé que l'usufruit s'éteint au décès du premier conjoint.

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