Contrat de mariage à options - Avantages et inconvénients

18/10/17 à 21:00 - Mise à jour à 14/11/17 à 18:37
Du Plusmagazine du 19/10/17

En insérant une clause d'attribution optionnelle dans le contrat de mariage, le conjoint survivant peut choisir ce qu'il souhaite recevoir de la communauté.

En cas de décès, si vous n'avez rien prévu, la loi décide du cours des choses pour le conjoint survivant et pour les enfants. Il est aussi possible de signer une convention de mariage prévoyant plusieurs options, soit une clause d'attribution optionnelle. Vous pouvez faire en sorte que le conjoint survivant hérite de la totalité de l'habitation familiale en pleine propriété (normalement il n'hérite que de la moitié de l'habitation appartenant au conjoint décédé en usufruit). Ou que le conjoint survivant reçoive les économies en pleine propriété. Au décès, le conjoint survivant peut effectuer les choix lui paraissant les plus judicieux à ce moment-là.
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