Conserver une donation au sein de la famille

20/03/17 à 09:24 - Mise à jour à 09:23

Source: Plusmagazine

Vous souhaitez faire don d'une certaine somme à votre fille ou votre fils pour l'aider à s'installer. Même si vous vous entendez à merveille avec le conjoint de votre enfant, vous n'avez sans doute pas envie de voir votre donation disparaître en cas de divorce.

Le législateur a veillé à rassurer les parents soucieux de maintenir leur donation au sein de la famille. La loi prévoit que les biens donnés appartiennent en principe en propre au donataire (le bénéficiaire). Si vous faites don de 20.000 ? à votre fille, cette somme lui appartient et ne tombe pas dans la communauté des biens. En cas de divorce, les "biens propres" restent propriété de votre enfant et de lui seul.
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