Comment mettre fin à une cohabitation légale ?

15/11/17 à 09:40 - Mise à jour à 09:39

La députée Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld) a présenté une proposition de loi pour autoriser de modifier unilatéralement une déclaration de cohabitation légale via une lettre recommandée.

Comment mettre fin à une cohabitation légale ?

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Les couples mariés ont des droits et des obligations. Ceux qui vivent de fait à la même adresse sans être mariés, non. Depuis le 1er janvier 2000, un "statut intermédiaire" pour les cohabitants légaux est dans le Code Civil (articles 1475 à 1581). Y sont décrites les conditions à remplir pour pouvoir cohabiter avec quelqu'un et la manière dont la cohabitation légale doit être officialisée (une déclaration à l'état civil).

Vous y trouvez aussi les devoirs que vous avez l'un envers l'autre quand vous cohabitez légalement, comme par exemple le fait de "contribuer aux frais de subsistance en fonction de vos moyens". Beaucoup de cohabitants se mettent d'accord sur cela en signant un contrat chez un notaire.

Les cohabitants légaux ont aussi des droits, mais moins étendus que pour les personnes mariées. Ils ont par exemple un droit d'héritage limité (seulement l'usufruit de la maison familiale et les biens domestiques). En ce qui concerne la maison familiale, les cohabitants légaux bénéficient de la même protection que les couples mariés. Et fiscalement, ils sont traités de la même manière aussi.

Selon les chiffres que la députée Sabien Lahaye-Battheu a demandés au ministre de l'Intérieur Jan Jambon, il apparaît que le nombre de personnes ayant déclaré une cohabitation légale est resté stable, autour de 80.000, ces dernières années (79.245 en 2014, 80.496 en 2015 et 79.098 en 2016). Par contre, le nombre de personnes ayant mis fin à une telle "alliance" est en hausse : 40.756 en 2014, 43.458 en 2015 à 46.157 en 2016.

Fin d'une cohabitation légale

Une cohabitation légale prend fin si le couple se marie ou si un des partenaires meurt. Le couple peut aussi décider d'y mettre fin à tout moment, mais cela peut être fait unilatéralement. L'autre partenaire sera alors informé de cette résiliation de contrat par une lettre d'huissier dans les huit jours après la déclaration manuscrite. C'est le partenaire qui a fait la déclaration unilatérale qui paie l'exploit du huissier. Dans un communiqué de presse, Sabien Lahaye-Battheu déclare que "cela coûte plus ou moins 180 euros et cela semble être une pierre d'achoppement. Cependant, le fait de ne pas signaler cette résiliation peut avoir de lourdes conséquences comme, par exemple, garder l'usufruit de la maison lorsqu'un partenaire meurt, alors qu'ils ne vivent plus de fait ensemble. Par conséquent, le fonctionnaire de l'état civil devrait pouvoir - en cas de cessation unilatérale d'une cohabitation légale - ne pas devoir passer par le huissier de justice et se baser uniquement sur une lettre recommandée."

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