Comment me protéger des dettes de mon conjoint ?

08/02/11 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Mon amie et son conjoint sont mariés sous le régime légal. Mais son mari souffre aujourd'hui d'un problème de boisson et mon amie s'inquiète à l'idée qu'il pourrait provoquer un accident en état d'ébriété. Serait-elle impliquée dans les dettes engendrées par un tel accident ? Et peut-elle s'en prémunir ?

Dans notre système judiciaire, les dettes qui naissent à la suite d'un " acte illicite " (par exemple, provoquer un accident de la route en étant sous l'influence de l'alcool) sont considérées comme des " dettes propres ". Pour déterminer leurs conséquences, il faut faire une distinction entre la relation de couple et celle vis-à-vis des créanciers.

Dans la relation avec le créancier (la victime de l'accident ou son assureur), la règle veut que le créancier puisse se dédommager non seulement sur les biens propres du responsable, mais aussi sur les avoirs communs " si ceux-ci tirent avantage de l'acte illicite ". Ce serait le cas, par exemple, si un couple s'enrichissait grâce à l'argent volé par un des deux partenaires. Ce qui n'est évidemment pas le cas de votre amie lorsque son mari provoque un accident en état d'ébriété.

Le créancier pourrait encore se rembourser sur les avoirs communs si les biens propres du mari ne suffisent pas, mais uniquement sur la moitié des " bénéfices nets " du patrimoine commun (qui sont évalués en déduisant le passif de l'actif).

En ce qui concerne la relation de couple, le mari de votre amie devra un jour supporter seul la dette, mais en principe, ce moment n'arrivera que lorsque le mariage prendra fin (par divorce, par décès,...). Lors de la liquidation-partage du régime matrimonial, le patrimoine commun pourra, s'il a participé au paiement de la dette, récupérer sa part sur les avoirs propres du conjoint.

Votre amie peut aussi bien sûr choisir de faire modifier son contrat de mariage et pour cela, il vaut mieux qu'elle s'adresse à un notaire.

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