Comment devenir indépendant ?

Choisir son mode de travail, s’organiser sans avoir de comptes à rendre, donner libre cours à sa créativité, augmenter ses revenus... Le statut d’indépendant a de nombreuses raisons de vous séduire. Mais il ne s’improvise pas. Voici les sept clés qui permettent de l’acquérir.

Contenu :

– Clé n°1 Ouvrir un compte bancaire
– Clé n°2 S’inscrire à un guichet d’entreprise
– Clé n°3 S’assujettir à la TVA
– Clé n°4 Tenir une comptabilité
– Clé n°5 S’affilier à une caisse d’assurances sociales
– Clé n°6 S’affilier à une mutualité
– Clé n°7 Remplir ses obligations fiscales
– Les sièges sociaux des 8 guichets d’entreprises agréés
– Vous êtes pensionné

Si on a travaillé comme salarié, ne fût-ce que quelques années, passer au statut d’indépendant s’apparente à un saut dans l’inconnu. Très officiellement, un indépendant est  » une personne qui exerce une activité professionnelle sans être soumise à une autorité par un contrat de travail ou un statut « . Il existe différentes catégories au sein de la profession : indépendant à titre principal ou à titre complémentaire, aidant, conjoint-aidant, stagiaire-indépendant, artistes. Voici sept clés destinées à ceux/celles qui veulent prendre un statut d’indépendant à titre principal ou en complément d’une autre activité (par exemple, salarié) ou d’un autre statut (par exemple, pensionné).

Clé n°1 Ouvrir un compte bancaire

La première démarche à faire est d’ouvrir un compte à vue auprès de votre banque ou d’un autre organisme financier. Ce compte sera réservé à votre activité d’indépendant et doit être distinct de votre compte privé. Le numéro de ce compte bancaire devra obligatoirement figurer sur tous vos documents commerciaux (lettres, factures, etc.).

Retour

Clé n°2 S’inscrire à un guichet d’entreprise

Quiconque veut exercer une activité commerciale (vous vendez un produit) ou artisanale (vous fournissez un service, par exemple comme jardinier) est obligé de s’inscrire à la Banque carrefour des entreprises (BCE). Créée le 1er juillet 2003, la BCE est un registre reprenant les données d’identification de base de toutes les entreprises (nom, adresse, raison sociale...) ainsi que leur numéro d’entreprise. Ce dernier remplace le numéro de registre de commerce, le numéro de TVA et le numéro ONSS et, grâce à lui, il ne faut plus effectuer plusieurs fois les mêmes formalités auprès d’administrations différentes. Il suffit de se rendre dans un guichet d’entreprises.

• Non seulement vous êtes entièrement libre quant au choix de votre guichet d’entreprises, mais vous avez aussi la possibilité d’en changer par la suite. Vous trouverez ci-dessous les adresses de sièges sociaux des guichets d’entreprises agréés. Vous pouvez vous procurer la liste complète des guichets d’entreprises – et donc de celui qui est le plus proche de votre domicile – auprès de ces sièges sociaux et sur : www.mineco.fgov.be (cliquez sur  » entreprendre  » et  » guichets d’entreprises « ).
  Les guichets d’entreprises remplacent les bureaux du Registre de commerce et les Chambres des métiers et négoces qui ont tout simplement été dissous. Ce sont des organismes agréés par le gouvernement et qui peuvent vous rendre plusieurs services.
• Vous inscrire auprès de la BCE. Pour ce faire, il vous sera demandé bon nombre de renseignements et notamment : coordonnées complètes, régime matrimonial (avec nom et adresse du notaire), description précise de l’activité, lieu où elle sera exercée, date de début, chiffre d’affaires annuel supposé, etc. Il vous est attribué un numéro d’entreprise qui est unique.
• Si vous le souhaitez, votre guichet d’entreprises peut vérifier si vous devez être assujetti à la TVA ou non et si oui, remplir les formalités nécessaires. Votre numéro d’entreprise peut être utilisé comme numéro d’identification à la TVA. Le guichet d’entreprises peut aussi se charger de votre affiliation à une caisse d’assurances sociales pour indépendants, mais vous pouvez aussi choisir de vous en charger vous-même (voir clés 3 et 5).
• Le guichet d’entreprises vérifie aussi si vous répondez aux conditions d’accès à la profession. Aujourd’hui, l’exercice de nombreuses professions est réglementé et vous devez fournir la preuve de votre compétence professionnelle dans le domaine que vous avez choisi. Cette exigence entend, en principe, garantir un standard de qualité à la clientèle et offrir de plus grandes chances de réussite à votre entreprise.

Retour

Clé n°3 S’assujettir à la TVA

Assujetti ou non ?

Il faut commencer par vérifier si l’activité que vous comptez développer est assujettie ou non à la TVA. Certaines prestations de services ou livraisons de biens sont en effet exonérées de TVA en vertu de l’article 44 du Code de la TVA. Sont, par exemple, visées les prestations de services effectuées par les conférenciers, acteurs, musiciens et autres artistes, les sportifs, etc. Il ne faut pas confondre cette exonération complète avec celle qui dispense les petites entreprises de déclaration si leurs revenus ne dépassent pas une certaine limite.

Après vous être inscrit au guichet d’en-treprises, vous prenez contact avec l’Office de contrôle de la TVA-identification. Pour un particulier (personne physique), il s’agit de celui de son domicile fiscal. Les adresses de ces services sont renseignés sous la rubrique « SPF Finances » de l’annuaire téléphonique ou sur le site internet du SFP Finances, rubrique « Guide des administrations fiscales fédérales ».

Le principe

Vous facturez la TVA à vos clients, puis vous la versez à l’Etat selon un certain calendrier (voir plus loin). Le taux normal de TVA est de 21 %. Si vous facturez 100 euro un produit ou un service, la facture à établir est de 100 euro + (21 % de 100 euro) = 121 euro. Il existe aussi des taux intermédiaires applicables sous certaines conditions.

Mais, avant de verser cette TVA à l’Etat, vous pouvez en déduire celle que vous-même avez payée à vos fournisseurs, prestataires de services, etc. Il faut évidemment que la TVA déduite se rapporte à des opérations qui concernent votre activité. Les dépenses à usage privé n’entrent pas en ligne de compte. En fin de compte, vous ne verserez que la différence à l’Etat.

BON À SAVOIR : Lorsque le total de la TVA que vous avez payée sur vos diverses dépenses professionnelles est supérieur à la TVA que vous devez à l’Etat, vous bénéficiez d’un solde créditeur appelé « crédit d’impôt ». Si vous souhaitez qu’il vous soit remboursé, vous devez compléter un mandat (formulaire n° 690 disponible à l’administration de la TVA : voir adresses utiles) et le remettre à votre organisme financier qui percevra le crédit sur un compte. Si vous ne demandez pas le remboursement, votre crédit d’impôt sera déduit de votre prochaine note de TVA.

Déclarer la TVA

Tout assujetti à la TVA doit normalement déposer une :

• déclaration mensuelle si le chiffre d’affaires est supérieur à 1.000.000 euro
• déclaration mensuelle ou trimestrielle (au choix) si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1.000.000 euro.

Comment ? Vous avez le choix entre deux méthodes.

1. Vous utilisez le formulaire 625 que vous complétez à la main ou électroniquement : il sera scanné à l’Administration de la TVA. Il est disponible dans votre administration de la TVA ou à télécharger sur le site Internet du SFP Finances.

Quand ? Déclaration mensuelle : au plus tard, le 20e jour du mois qui suit celui auquel la déclaration se rapporte. Par exemple, le 20 avril pour les opérations de mars. Déclaration trimestrielle : au plus tard, le 20e jour du mois qui suit le trimestre auquel la déclaration se rapporte. Les échéances trimestrielles sont donc les 20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier (de l’année civile suivante).

Où ? Les déclarations en français et en allemand doivent être envoyées ou déposées au SPF Finances, Administration de la fiscalité des entreprises et des Revenus centre de scanning, C.A.E. – rue des Bourgeois 7, bloc B, boîte 55, 5000 Namur.

2. Vous faites votre déclaration par voie électronique via INTERVAT ou EDIVAT (le second destiné plutôt aux comptables et autres conseillers fiscaux) sur le site du SPF Finances SFP Finances (cliquez, dans la rubrique  » E-services « , sur  » déclarations à la TVA « ). La procédure à suivre y est décrite en détails. Et si vous avez des questions à propos d’Intervat, appelez le tel. 02 88 51 56, les jours ouvrables entre 7 et 20h ou envoyez-les par e-mail à : info.intervat@minfin.fed.be

Pour faire une déclaration électronique, vous devez installer sur votre PC un certificat numérique de  » classe 3 « : ce sera votre signature électronique. Vous l’obtiendrez auprès d’une autorité de certification agréée : Isabel , Global-sign.

Payer la TVA due ?

Quand ? Déclaration mensuelle : la TVA due doit être payée au plus tard le 20 du mois suivant la déclaration. Pour les opérations de décembre, vous devez payer un acompte au plus tard le 24 décembre.

Déclaration trimestrielle : vous versez un acompte au plus tard le 20e jour du 2e et du 3e mois de chaque trimestre civil. Il doit au moins être égal à 1/3 de la TVA qui était due pour le trimestre précédent.

EXEMPLE : Pour le 1er trimestre 2007, vous avez versé 300 euro de TVA à l’Etat. Le 20 mai et le 20 juin au plus tard (2e et 3e mois du 2e trimestre), vous verserez une avance de 100 euro minimum (1/3 de la TVA du 1er trimestre). Quand vous déposerez votre déclaration du 2e trimestre, vous verserez le solde. Si la TVA totale due pour ce 2e trimestre s’élève à 350 euro, il vous restera donc 150 euro à payer avant le 20 juillet. Attention ! L’argent doit être arrivé sur le compte de l’Etat pour cette date au plus tard.

Comment ? Vous versez le montant sur le compte courant postal de la  » T.V.A. recettes Bruxelles » (679-2003000-47) en utilisant les formulaires de virement disponibles gratuitement auprès de votre administration de la TVA.

Déposer un listing annuel

Vous devez remettre un listing annuel avant le 31 mars. Ce listing reprend la liste de vos clients assujettis à la TVA, le montant total des opérations et le montant total des taxes que vous leur avez facturés.

BON À SAVOIR : Cette obligation ne vous concerne pas si les opérations que vous effectuez sont exemptées de TVA. Et vous ne devez pas reprendre sur ce listing les clients pour lesquels le montant total facturé n’excède par 250 euro.

Retour

Clé n°4 Tenir une comptabilité

Pour pouvoir mener à bon port tout ce qui précède, il faut tenir une comptabilité selon la méthode que vous préférez : manuscrite ou informatisée. Pour ceux qui sont soumis au régime normal de la TVA, les deux principaux registres sont :

• le facturier d’entrée qui reprend la liste des factures relatives aux frais professionnels que vous avez dû engager
• le facturier de sortie pour les opérations pour lesquelles vous avez délivré une facture (ou un document en tenant lieu)

Vous trouverez ces facturiers dans toutes les papeteries.

Retour

Clé n°5 S’affilier à une caisse d’assurances sociales

Toute personne qui exerce une activité indépendante, à titre principal ou complémentaire, doit s’affilier dans les 90 jours suivant le début de l’activité et cotiser à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants de son choix ou à la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Il faut faire ici la distinction entre activité principale et activité complémentaire. Vous êtes indépendant à titre principal lorsque votre activité est la seule ou la principale dont vous tirez vos revenus professionnels. Vous êtes indépendant à titre complémentaire lorsque vous exercez cette activité en complément d’une activité professionnelle exercée à mi-temps au moins pour le compte d’un employeur.

Indépendant à titre principal

Jusqu’à la fin de la 3e année civile complète d’activité, les cotisations perçues sont provisoires (une sorte d’avance en attendant que votre chiffre d’affaires soit établi sur base de votre déclaration d’impôts). Pour 2007, elles sont, par trimestre, de :

• 497,92 euro pour la 1ère année civile complète et les trimestres qui la précèdent
• 578,26 euro pour la 2e année civile complète
• 655 euro pour la 3e année civile complète.

Les cotisations sont ensuite régularisées, c’est-à-dire calculées sur base de vos revenus professionnels réels. Les cotisations réellement dues représentent en effet un pourcentage de vos revenus professionnels bruts (diminués des frais professionnels). Elles sont de :

• 19,65 % sur la tranche de revenus entre 9.792,99 euro et 47.830,21 euro
• 14,16 % sur la tranche de revenus entre 47.830,21 euro et 70.492,18 euro

BON À SAVOIR : Les régularisations représentent souvent une lourde charge financière.Un régime de faveur a donc été prévu pour les personnes qui s’installent à titre principal : les cotisations de la 4e année sont diminuées de 15 %, avec un maximum de 125 euro par trimestre.

Indépendant à titre complémentaire

Comme indépendant à titre complémentaire, vous continuez à bénéficier des avantages sociaux du régime dans lequel vous exercez votre activité principale (salarié, fonctionnaire, pensionné). Vos cotisations d’indépendant n’ouvrent, en principe, pas de droits (pour la pension, notamment). Vous payez des cotisations de 62,70 euro si votre revenu annuel reste inférieur à 1.233 euro. Au-delà, les cotisations sont plus élevées, mais toujours inférieures à celles d’une activité principale. A partir de 9.792,99 euro/an, vousrejoignez l’indépendant à titre principal.

Retour

Clé n°6 S’affilier à une mutualité

Si vous exercez votre activité à titre principal, vous devez vous affilier à la mutualité de votre choix ou vous inscrire à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité. Pour les indépendants, l’assurance obligatoire ne couvre malheureusement que les « gros risques » (opérations, hospitalisations...). Le montant de la cotisation est compris dans les cotisations sociales. Les  » petits risques  » (honoraires du médecin, dentiste, médicaments hors hospitalisation...) doivent être couverts par une assurance complémentaire.

BONNE NOUVELLE : Depuis le 1er juillet 2006, les petits risques sont intégrés dans l’assurance obligatoire pour les indépendants qui démarrent une activité à titre principal et les indépendants pensionnés bénéficiaires de la Grapa. A partir du 1er janvier 2008, cette intégration s’appliquera à tous les indépendants.

Retour

Clé n°7 Remplir ses obligations fiscales

Un indépendant ne touche pas un salaire net comme un salarié, mais un revenu brut sur lequel il doit payer l’impôt lui-même. Si vous ne payez cet impôt qu’après son établissement par le fisc l’année suivante, il sera grevé d’une majoration dont le taux moyen est de 6,75 % pour l’exercice d’imposition 2007. Faire des versements anticipés (VA) vous permet non seulement de l’éviter mais vous fait profiter de bonifications. Chaque année fiscale, 4 échéances sont prévues pour les VA : 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre et, pour les particuliers, les versements faits avant ces dates sont bonifiés respectivement d’un intérêt de 4,5 %, 3,75 %, 3 % et 2,25 %.

Vous ferez ces VA par versement ou virement au compte postal 679-2002340-66 du Service des versements anticipés, North Galaxy, Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42, 1030 Bruxelles, tel. 0257 640 50. S’il s’agit du premier versement, indiquez vos nom et adresse et en communication, la mention  » Nouveau  » suivie de votre numéro national. L’administration vous enverra votre numéro de référence et des bulletins de versement. L’année suivante, vous recevrez un extrait de compte VA à joindre à votre déclaration fiscale.

BON À SAVOIR : L’administration vous dispense de VA si votre revenu annuel net imposable ne dépasse pas 5.480 euro.

Retour

Les sièges sociaux des 8 guichets d’entreprises agréés

• Acerta Guichet d’entreprises asbl
  Sneeuwbeslaan 20, 2610 Wilrijk, Tél : 03 740 78 78
• Biz Guichet d’entreprises asbl
  Rue Royale, 284, 1000 Bxl, Tél : 078 15 25 20
• Eunomia asbl
  Rue Colonel Bourg 113, 1140 Bxl, Tél : 02 743 04 82
• Formalis asbl
  Rue du Lombard 34-42, 1000 Bxl, Tél : 02 545 58 00
• Go-Start asbl
  Rue de Genève 4, 1140 Bxl, Tél : 02 729 95 91
• H.D.P. Guichet d’entreprises asbl
  Rue Botanique 67-75, 1210 Bxl, Tél : 02 219 14 88
• Le Guichet des chambres de commerce et d’industrie
  Rue Montoyer 3 – bte 2, 1000 Bxl, Tél : 02 209 05 50
• Partena guichet d’entreprises asbl
  Boulevard Anspach 1, 1000 Bxl, Tél : 02 549 74 70
• P.M.E. Direct asbl
  Rue de Spa 8, 1000 Bxl, Tél : 02 238 07 07
• U.C.M. guichet d’entreprises asbl
  Av. Adolphe Lacombé 29, 1030 Bxl,Tél : 02 743 33 90

Retour

Vous êtes pensionné

En tant que pensionné du régime travailleur salarié et/ou indépendant, vous pouvez reprendre une activité professionnelle à deux conditions :

1. Vos revenus professionnels ne peuvent pas dépasser certaines limites.

Limites de revenus autorisés comme indépendant en 2007

–

2. Vous devez préalablement déclarer votre activité en utilisant un formulaire spécial que vous pouvez vous procurer auprès de votre administration communale ou à l’Office des pensions ou télécharger sur le site de l’office national des pensions. Vous devez déclarer votre activité auprès de l’organisme qui paie votre pension : Office national des pensions (salarié), Inasti (indépendant) ou Service des pensions du service public (fonctionnaires).

BON À SAVOIR – Depuis le 1er janvier 2006, cette déclaration préalable n’est plus exigée pour les salariés pensionnés qui ont 65 ans et plus.
Techniquement, on ne parle plus d’activité à titre complémentaire lorsque vous êtes pensionné. En effet, vous êtes alors soumis au régime particulier des cotisations sociales pour pensionnés et vous ne payez, en 2007, que 90,64 euro (+ frais de gestion).

Retour

Plus d’info :

• SPF Economie, PME, Classemoyennes et Energie
  Tél : 02 277 51 11, Centre de contact : 0800 12 033 (n° gratuit), www.mineco.fgov.be
• Service public fédéral Sécurité sociale, Administration de la Sécurité sociale des indépendants
  Tél : 02 528 60 11, http://socialsecurity.fgov.be
• Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)
  Tél : 02 546 42 11, www.rsvz-inasti.fgov.be
• Office national des Pension
  Tél : 0800 50 256 (ligne verte gratuite), www.rvponp.fgov.be