© Getty Images/iStockphoto

Combien de droits de donation nos enfants paient-ils?

Puisque les droits de donation sur les biens immobiliers ont baissé, nous envisageons de donner notre appartement à la mer à nos deux enfants. Cela représente-t-il 4 donations qui tomberaient, quatre fois, dans les tranches d’imposition les plus basses ? Et établit-on deux actes de donations (un par donateur)?

Lorsque les parents veulent faire une donation à leurs enfants en puisant dans les biens communs, il y va effectivement de 4 donations. Idem pour les parents mariés en séparation de biens mais qui possèdent un bien ensemble. On oublie souvent que les droits de donation sont calculés « par donation » et « par bénéficiaire ». Puisque deux parents (2 donateurs) donnent à leurs deux enfants (2 bénéficiaires), il y a bien 4 donations. Avec un avantage important : les droits de donation sont calculés sur chaque donation séparément, ce qui les maintient souvent dans les tranches d’imposition les plus basses.

En Flandre et à Bruxelles, le taux de donation le plus bas est de 3% et s’applique sur la première tranche jusque 150.000 €. Puisqu’il y a 4 donations, vous ne payerez que 3% sur chaque tranche de 150.000 €, ce qui correpond à un appartement d’une valeur de 600.000 € (4 x 150.000 €).

En Wallonie, les tarifs sont un peu plus élevés. En ligne directe, on paie 3% sur la première tranche de 25.000 € puis 4% jusque 100.000 €, 9% sur la tranche de 100.000 € à 175.000 €, etc. L’impôt « par donation » et « par bénéficiaire » grimpe donc plus vite à partir de 100.000 € (au lieu de 150.000 €). Un Liégeois qui donne son appartement à la mer relève des droits wallons. Un Louvaniste qui donne son chalet en Ardennes relève de l’impôt flamand.

Malgré qu’il s’agisse, fiscalement parlant, de 4 donations, le notaire ne dressera qu’un seul acte parce que c’est le plus simple et le moins cher.

Contenu partenaire