Combien de droits de donation nos enfants paient-ils?

03/08/16 à 08:59 - Mise à jour à 08:59

Puisque les droits de donation sur les biens immobiliers ont baissé, nous envisageons de donner notre appartement à la mer à nos deux enfants. Cela représente-t-il 4 donations qui tomberaient, quatre fois, dans les tranches d'imposition les plus basses ? Et établit-on deux actes de donations (un par donateur)?

Combien de droits de donation nos enfants paient-ils?

© Getty Images/iStockphoto

Lorsque les parents veulent faire une donation à leurs enfants en puisant dans les biens communs, il y va effectivement de 4 donations. Idem pour les parents mariés en séparation de biens mais qui possèdent un bien ensemble. On oublie souvent que les droits de donation sont calculés "par donation" et "par bénéficiaire". Puisque deux parents (2 donateurs) donnent à leurs deux enfants (2 bénéficiaires), il y a bien 4 donations. Avec un avantage important : les droits de donation sont calculés sur chaque donation séparément, ce qui les maintient souvent dans les tranches d'imposition les plus basses.

En Flandre et à Bruxelles, le taux de donation le plus bas est de 3% et s'applique sur la première tranche jusque 150.000 €. Puisqu'il y a 4 donations, vous ne payerez que 3% sur chaque tranche de 150.000 €, ce qui correpond à un appartement d'une valeur de 600.000 € (4 x 150.000 €).

En Wallonie, les tarifs sont un peu plus élevés. En ligne directe, on paie 3% sur la première tranche de 25.000 € puis 4% jusque 100.000 €, 9% sur la tranche de 100.000 € à 175.000 €, etc. L'impôt "par donation" et "par bénéficiaire" grimpe donc plus vite à partir de 100.000 € (au lieu de 150.000 €). Un Liégeois qui donne son appartement à la mer relève des droits wallons. Un Louvaniste qui donne son chalet en Ardennes relève de l'impôt flamand.

Malgré qu'il s'agisse, fiscalement parlant, de 4 donations, le notaire ne dressera qu'un seul acte parce que c'est le plus simple et le moins cher.

Nos partenaires