Ce qui change le 1er août

15/07/13 à 15:59 - Mise à jour à 15:59

La CCT sur la situation des travailleurs en cas de reprise de leur entreprise entre en vigueur, l'aide publique aux banques sera soumise à des règles plus strictes en Europe et l'enregistrement électronique des sociétés devient moins cher. Voilà ce qui change début août.

L'enregistrement électronique des sociétés moins cher

Le tarif de l'enregistrement électronique de la constitution de sociétés et d'associations sera revu à la baisse à partir de ce 1er août. En format papier, via la procédure classique d'enregistrement au greffe du tribunal de commerce, c'est par contre à une hausse qu'il faut s'attendre.

La possibilité d'effectuer un dépôt pour la constitution de société (SA et sprl) par voie électronique existe depuis plusieurs années. Pour les asbl, cette option n'est envisageable que depuis l'année dernière. Cette procédure réduit d'une cinquantaine de jours à trois le délai de démarrage.

L'an dernier, un tiers des quelque 28.000 sociétés et 4.400 asbl constituées l'ont été par voie de dépôt électronique. Dès ce 1er août, ce procédé sera encouragé financièrement. Le tarif de constitution d'une société passera de 244 euros à 210 euros. Il grimpera par contre à 260 euros pour la procédure papier.

Pour les asbl -actuellement 162 euros-, le tarif sera de 130 euros pour la procédure digitale, et de 180 euros pour la voie "classique".

L'aide publique aux banques soumise à des règles plus strictes

Les banques européennes désireuses de demander une aide publique devront, dès ce 1er août, impliquer leurs actionnaires et créanciers et définir un plan de restructuration solide, avant de l'obtenir. Par le biais de cette mesure, la Commission européenne cherche à garantir que les règles soient les mêmes pour toutes les banques.

Une banque devra ainsi élaborer un plan de restructuration comprenant notamment un plan de mobilisation de capitaux et démontrant de manière convaincante la façon dont elle deviendra rentable à long terme avant de pouvoir bénéficier de mesures de recapitalisation. Si sa viabilité ne peut être restaurée, la banque doit présenter un plan de liquidation ordonnée. Les nouvelles règles prévoient aussi la possibilité, pour les États membres et la Commission, d'étudier, en collaboration avec l'autorité de surveillance compétente, des moyens de combler des déficits de fonds propres au moyen de contributions de la banque elle-même, d'investisseurs privés ou des propriétaires de la banque.

Cette nouvelle mesure prévoit aussi l'obligation, pour les banques en faillite, d'appliquer une politique de rémunération stricte pour leurs dirigeants.

CCT sur la situation des travailleurs en cas de reprise de leur entreprise

La convention collective de travail (CCT) 102 précisant les droits des travailleurs en cas de reprise de leur entreprise du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice entre en vigueur ce 1er août. L'accord date du 5 octobre 2011 mais certaines adaptations légales ont été nécessaires avant l'entrée en vigueur.

Cette CCT donne la possibilité à un employeur de sélectionner, sur base de critères techniques, économiques et organisationnels, les employés à réintégrer.

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