Bureaux de recouvrement et huissiers

17/03/10 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Vous trouvez une lettre émanant d'un bureau de recouvrement dans votre boîte. Cela impressionne (c'est d'ailleurs le but), mais il n'y a pas de raison de paniquer. Voici vos droits.

Supposons que vous ayez oublié de régler une facture. Cela peut arriver à tout le monde... avec pour conséquence possible, l'arrivée d'une lettre venant d'un bureau de recouvrement ou d'un huissier qui vous somme d'acquitter immédiatement votre dette (avec liste de tout ce qui vous menace si vous ne vous exécutez pas). Cela impressionne (c'est d'ailleurs le but), mais il n'y a pas de raison de paniquer.

Que peut faire un bureau de recouvrement (ou pas) ?

Jusqu'il y a quelques années, les bureaux de recouvrement de créances avaient souvent mauvaise réputation. Et ce parce que certains d'entre eux avaient des méthodes peu orthodoxes, allant même jusqu'à proférer des menaces au domicile des personnes en défaut de paiement. Depuis lors, le législateur est intervenu et a défini clairement les compétences des bureaux de recouvrement.

Attention ! Ces règles ne sont d'application que si vous êtes un consommateur dans l'affaire en question. Si vous agissez en tant que commerçant ou entreprise, le bureau de recouvrement qui vous interpelle n'est pas soumis aux mêmes règles.

Il est tout à fait conforme à la loi qu'une entreprise qui vous a envoyé une facture ait recours aux services d'une société de recouvrement pour toucher son argent. Vous n'y pouvez rien en soi. Cependant, il n'y a pas lieu de vous faire du souci si un bureau de recouvrement de créances intervient dans votre affaire. Ses compétences sont en effet assez restreintes. En fait, il ne peut rien faire de plus contre vous que ce que vous pourriez faire contre quelqu'un qui vous devrait de l'argent.

Il n'est, par exemple, pas autorisé à saisir vos biens, ni à intenter de procédures en justice. Généralement, ces sociétés de recouvrement sont toutefois mieux organisées pour percevoir les factures impayées que les entreprises qui font appel à elles. En outre, elles jouissent d'une certaine expérience quand il s'agit de mettre les mauvais payeurs sous pression. Vous n'avez donc aucune raison d'avoir peur de ces bureaux, même si le ton qu'ils utilisent dans leur correspondance vous semble dur.

Bureaux de recouvrement : les règles !

Règle 1 Les bureaux de recouvrement doivent avant tout envoyer une mise en demeure. Ce n'est que 15 jours après cette mise en demeure qu'ils peuvent entreprendre d'autres démarches.

Règle 2 Après ces 15 jours, ils peuvent vous rendre visite à domicile, mais il y a des limites à respecter. Ils ne peuvent ni vous menacer ni vous intimider. Ils ne peuvent pas se présenter à n'importe quelle heure. Il leur est interdit de sonner à votre porte entre 22 h et 8 h. Lors d'une visite, le représentant du bureau doit vous soumettre un document portant certaines mentions obligatoires (ce document doit ainsi préciser que vous n'êtes pas contraint de laisser entrer chez vous le représentant du bureau).

Règle 3 L'agence de recouvrement de créances ne peut informer personne de vos factures impayées. Il ne peut en parler, par exemple, avec des voisins ou des membres de votre famille.

Règle 4 Sachez que le bureau de recouvrement ne peut vous réclamer des frais supplémentaires. Il ne peut exiger de vous que le remboursement de la facture impayée (éventuellement augmenté des intérêts et indemnités).

Règle 5 Les lettres des bureaux de recouvrement ne peuvent pas contenir n'importe quelle mention. Il est, par exemple, inadmissible qu'apparaisse une mention " dette impayée ".

Que peut faire un huissier de justice ?

Les huissiers de justice s'occupent aussi de recouvrer les créances.

Sachez tout d'abord qu'un huissier de justice a davantage de compétences qu'un bureau de recouvrement. Il est en droit de procéder à des saisies (après avoir reçu ou non un mandat d'un tribunal) et de notifier une citation. Mais il ne peut pas mener la procédure devant le tribunal. C'est un avocat qui devra s'en charger, à moins que votre créancier ne décide d'aller lui-même en justice.

Néanmoins, il existe certaines règles, mentionnées ci-dessus concernant les agences de recouvrement, qui sont dans une large mesure également d'application pour les huissiers de justice. Par exemple, ils ne peuvent pas non plus vous réclamer des indemnités complémentaires sans autre forme de procès avant l'envoi d'une sommation. Ils ne peuvent pas non plus prendre des mesures supplémentaires en cas de non paiement dans les 15 jours. En outre, leur courrier doit obligatoirement porter la mention suivante, dans un alinéa distinct, imprimée en gras et dans une police différente : " Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie) ".

Comment réagir ?

La première chose à faire quand vous recevez un courrier d'un huissier de justice ou d'un bureau de recouvrement, c'est de vérifier si vous êtes effectivement redevable de quelque chose à l'autre partie. En d'autres termes, contrôlez si les revendications de votre créancier sont justifiées. Si tel est le cas, nous ne pouvons que vous conseiller de rembourser votre dette ! Ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, ni l'huissier ni l'agence de recouvrement de créances ne pourront vous compter de frais supplémentaires. Vous avez aussi la possibilité d'essayer de parvenir à un accord avec votre créancier : lui demander, par exemple, s'il accepte de laisser tomber les indemnités et intérêts pour retard de paiement.

Si vous estimez que les revendications ne sont pas fondées, il convient évidemment de ne pas payer ! Mais il est surtout important de réagir à la lettre. Répondez par recommandé à la société de recouvrement ou à l'huissier et envoyez une copie de cette réponse à votre prétendu créancier. Dans votre lettre, indiquez pourquoi vous pensez n'être redevable de rien et contestez les revendications de votre créancier.

BON à SAVOIR Même si la facture porte sur une commande que vous n'avez jamais faite, il est conseillé de la contester officiellement. Une absence de réaction pourrait être interprétée comme une acceptation de la facture. Il suffit de la renvoyer barrée en y mentionnant " Jamais commandé et jamais reçu ". Pour toute sécurité, confirmez votre contestation par lettre recommandée.

Comment porter plainte ?

Si un bureau de recouvrement ou un huissier ne respecte pas les règles imposées à sa profession, vous pouvez porter plainte :

contre un bureau de recouvrement : à la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Economie (plus connue sous le nom d'Inspection économique), Avenue Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles, tel. 02 277 51 11, e-mail: eco.inspec.fo@economie.fgov.be Vous pouvez télécharger le formulaire de plainte sur http://economie.fgov.be (cliquez sur Endettement- recouvrement de dettes, puis sur auprès de la Direction générale contrôle et médiation). Vous pouvez aussi déposer plainte directement en ligne.

contre un huissier de justice : auprès la chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, Avenue Henri Jaspar 93, 1060 Bruxelles, tel. 02 538 00 92, e-mail : info@nkgb-cnhb.be

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