Bientôt obligatoire, l’assurance protection juridique ?
Une assurance protection juridique vous met à l’abri des grosses dépenses de justice. Le ministre de la Justice, Koen Geens, aimerait qu’elle soit obligatoire.
Comme bien d’autres polices, l’assurance protection juridique (PJ) n’est pas obligatoire. Mais, que vous soyez victime ou responsable, elle s’avère très utile pour défendre vos droits. C’est pourquoi le ministre de la Justice, Koen Geens, plaide pour qu’à terme, elle devienne obligatoire, tout comme l’est l’assurance maladie.
Deux formules
Il existe deux possibilités : soit vous ajoutez un volet protection juridique à un autre contrat d’assurance, soit vous souscrivez séparément un contrat de protection juridique. Né d’un accord conclu en 2007 entre le gouvernement, les assureurs et les avocats, il existe en outre un contrat type d’assurance protection juridique. Il cible essentiellement les citoyens à revenus modestes (mais trop élevés pour bénéficier de l’aide juridique gratuite).
- La PJ liée à une autre assurance
Vous pouvez souscrire une assurance PJ en complément d’autres assurances : par exemple l’assurance familiale (officiellement, RC vie privée), l’assurance habitation, l’assurance RC auto ou encore l’assurance assistance. Dans ce cas, l’assurance PJ intervient uniquement pour les litiges relatifs à l’assurance à laquelle elle est jointe. Un exemple : si vous ajoutez un volet protection juridique à votre RC auto, elle n’interviendra que pour les litiges relatifs à votre voiture, comme un accident de la circulation. Lorsque le volet protection juridique est couplé à un autre contrat, par exemple l’assurance familiale (RC vie privée), toutes les personnes couvertes par l’assurance de départ, le sont par la protection juridique.
- La PJ souscrite seule
L’assurance protection juridique peut faire l’objet d’un contrat indépendant de toute autre couverture d’assurance. Les domaines couverts par l’assurance protection juridique peuvent alors être plus vastes et varient selon le contrat que vous avez choisi : les problèmes liés à la consommation, les litiges relatifs au droit du travail, les litiges relatifs à un immeuble, les litiges avec le fisc... C’est précisément ce type de contrat que le ministre de la Justice voudrait rendre obligatoire.
5 questions incontournables
Avant de souscrire une assurance PJ, vérifiez attentivement l’étendue de la couverture et obtenez des réponses précises aux questions suivantes:
– Quels sont les litiges couverts ?
– Quelles sont les éventuelles exclusions ?
– Quels sont les montants assurés?
– Les montants assurés sont-ils plafonnés ?
– Une franchise est-elle appliquée?