Adaptation de la loi sur la copropriété

Afin de prévenir tout problème, la correspondance relative à la gestion d’un immeuble à appartements doit être envoyée à la fois au syndic et au conseil de copropriété. La Commission Justice de la chambre vient d’approuver une proposition de loi en ce sens.

Un tiers environ de la population belge habite dans des immeubles à appartements. Tous se trouvent donc en situation de copropriété : des espaces communs qui doivent être partagés. Une situation qui n’est pas toujours des plus simples... La loi sur la copropriété a subi un véritable lifting il y a un an et demi à peu près. Son objectif était de moderniser la copropriété et de la rendre plus transparente. Un des moyens utilisé a été la création de nouveaux organes.

Nouveaux organes (obligatoires)

A l’assemblée générale des copropriétaires qui, depuis le 1er septembre 2010, doit être présidée par un des copropriétaires et non plus par le syndic, se sont ajoutés un conseil de copropriété et un commissaire aux comptes.

• Le conseil de copropriété : ce n’est en fin de compte que l’ancien conseil de gérance qui a changé de nom. Composé de copropriétaires, il a pour mission de contrôler la bonne exécution de ses missions par le syndic et d’assurer le suivi des décisions prises par l’assemblée générale. Contrairement à l’ancien conseil de gérance, il doit obligatoirement être créé dans toute copropriété de plus de 20 lots. Il peut l’être aussi dans les copropriétés de moins de 20 lots mais ce n’est pas obligatoire. Il va de soi que le syndic ne peut pas être membre du conseil de copropriété.
• Le commissaire aux comptes : cette personne (copropriétaire ou non) a essentiellement pour mission de contrôler les comptes et la comptabilité du syndic.

Problème pratique

L’introduction de nouveaux organes de gestion a permis d’améliorer le contrôle du syndic et le suivi des décisions de l’assemblée générale, ce qui est une bonne chose en soi. Mais en pratique, il y a quelques couacs. Des problèmes sont, par exemple, apparus dans l’envoi de lettres (recommandées). Si ce courrier est uniquement envoyé au conseil de copropriété et pas au syndic, ce dernier (qui souvent n’habite pas l’immeuble) peut se retrouver dans les difficultés s’il n’est pas informé à temps de la teneur de ce courrier. Il est en fin de compte le représentant légal des copropriétaires et seul responsable de sa gestion.

Solution

La parlementaire Carina Van Cauter (Open VLD) a déposé une proposition de loi afin que la correspondance relative à la gestion de l’immeuble soit obligatoirement envoyée aussi bien au syndic qu’au conseil de copropriété. Cela se fait d’ailleurs déjà quand il s’agit d’assignations (une question réglée par le Code judiciaire). Cette proposition de loi a été approuvée par la commission Justice de la Chambre et sera à présent débattue en séance plénière à la Chambre. Une petite adaptation administrative... aux importantes conséquences juridiques.