Achats – Vous voulez annuler une commande assortie d’un délai de réflexion

La loi prévoit plusieurs situations où vous pouvez renoncer à l’accord donné sans pénalité (sauf parfois des frais de renvoi des marchandises).

Il s’agit notamment des contrats conclus à distance (vente par correspondance, via la télévision, le fax, le téléphone, par internet ou en dehors de l’entreprise du vendeur (au domicile de l’acheteur, lors de salons...) Elle vous accorde un délai de réflexion de 7 jours ouvrables (c’est-à-dire tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés légaux) à compter du lendemain de la livraison (pour un produit) ou du jour de la conclusion du contrat (pour un service). Plus d’infos à la Cellule info-consommateurs du Service de la protection des droits du consommateur (Direction générale Régulation et Organisation du marché). Boulevard du Roi Albert II, 16 1000 Bruxelles, 0800 120 33

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Vos nom et adresse

Nom et adresse de l’entreprise

Lieu, date

Madame, Monsieur,

Le.... (date), je vous ai commandé le produit (ou service) suivant : (description). En vertu de la loi sur les pratiques de commerce, je dispose d’un délai de réflexion de sept jours ouvrables pour renoncer à ma commande. Je vous informe par la présente que je souhaite annuler ma commande. Conformément aux dispositions légales, je ne suis pas tenu de motiver cette annulation. Etant donné que je renonce à ma commande pendant le délai de réflexion, il ne peut m’être facturé ni frais, ni dédommagement. Comme la loi l’exige, je vous fais part de ma décision par lettre recommandée.

Eventuellement : Je vous ai déjà versé un acompte de..... euros que vous voudrez bien me rembourser. Et ce, étant donné que je renonce à ma commande pendant le délai de réflexion. En conséquence, aucune vente ne s’est réalisée et je ne vous suis redevable d’aucun acompte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature