Achats - Vous vendez/achetez une voiture d'occasion

11/04/16 à 13:59 - Mise à jour à 14:05

Que vous vendiez ou achetiez une voiture d'occasion à un particulier, il y a de fortes chances que vous n'ayez jamais vu cette personne avant la transaction.

Un contrat écrit et clair vous mettra déjà à l'abri de mauvaises surprises.

CONTRAT TYPE

Contrat de vente/achat d'une voiture d'occasion Entre

1) (nom, prénom, adresse) et 2) (nom, prénom, adresse) ci-après dénommé "vendeur" ci-après dénommé "acheteur"

est convenu ce qui suit :

L'acheteur achète au vendeur le véhicule d'occasion décrit ci-dessous : Voiture : (marque et type) Année de la première immatriculation : N° de chassis : .......... Kilométrage : .......... Documents présentés : certificat d'immatriculation, certificat de conformité, car- net d'entretien, certificat de contrôle technique. Etat du véhicule : (description)

Variantes : Travaux à effectuer et/ou accessoires à fournir à la livraison

Prix

Le prix total s'élève à :..... euros. Compris (ou non compris) : kit mains libres, GPS... Acompte : ...... euros Solde : ...... euros

Taxes

Le vendeur déclare ne pas être assujetti à la TVA et que le véhicule n'a pas été utilisé à des fins professionnelles, de sorte qu'aucune TVA n'est due.

Livraison

Le véhicule sera livré au plus tard le ............. (date), à .......... (adresse de livraison). Au moment de la livraison, les risques liés au véhicule seront transférés à l'acheteur. Jusqu'à ce moment, les risques de dommages et de destruction du véhicule restent à charge du vendeur. Fait à.................................... (lieu), le............................ (jour, mois, année), en deux exemplaires dont chaque partie reconnaît en avoir reçu un.

Eventuellement Le présent acte de vente comprend deux feuillets. Signature du vendeur Signature de l'acheteur

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