Achats - Votre commande ne vous est pas livrée

11/04/16 à 13:51 - Mise à jour à 14:14

C'est la quatrième fois que vous téléphonez pour réclamer qu'on vous livre le nouveau fauteuil que vous avez acheté. A chaque fois, on vous promet une livraison dans la semaine mais vous ne voyez rien venir.

Abandonnez votre téléphone (ce n'est pas un moyen de pression suffisant) et écrivez à l'indélicat vendeur pour lui rappeler que, s'il n'a pas respecté la date de livraison convenue, il a commis une faute ou pour lui fixer un délai de livraison raisonnable si aucune date de livraison n'avait été fixée.

LETTRE TYPE

Recommandé

Vos nom et adresse

Nom et adresse du vendeur

Lieu, date

Madame, Monsieur,

Concerne : achat/ bon de commande/offre signée de (appareil, n° de référence)

Au choix :

1) Une date de livraison a été convenue

Le..... (date), j'ai acheté l'appareil dont référence ci-dessus qui devait m'être livré dans un délai de... et au plus tard, le... (date).

Cette date est dépassée et je constate qu'il n'y a pas eu livraison de l'appareil. Sur base des conditions de livraison convenues, je vous mets en demeure de livrer l'appareil demandé dans les (x jours, semaines).

2) Aucune date de livraison n'avait été fixée

Le....., j'ai acheté l'appareil dont référence ci-dessus.Aucun délai ni date de livraison n'avait été fixé lors de la commande.

Aux termes du Code civil, vous êtes tenu de livrer l'appareil immédiatement ou dans un délai raisonnable tel que déterminé par les usages dans votre secteur. Je constate que ce délai raisonnable est largement dépassé.

Par la présente, je vous mets en demeure de me livrer le bien acheté sans délai. J'émets des réserves quant à un dédommagement pour cause d'un éventuel nouveau retard de livraison ainsi que pour la privation subie.

Ceci sous réserve de tous mes droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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