Accident au magasin : défendez vos droits

13/03/08 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Un (petit) accident dans un magasin, cela peut toujours arriver. Mais qui dit accident, dit aussi dommages. Qui règle la note ?

Contenu :

- Vous êtes victime d'un accident
- Vous êtes le " casseur " !

Lorsqu'un accident se produit dans un magasin, deux possibilités se présentent. Soit vous en êtes la victime et vous subissez un dommage physique ou matériel. Vous trébuchez sur un objet abandonné dans une allée et vous vous cassez la jambe ou déchirez votre veste. Le commerçant est-il (toujours) responsable ? Et comment imposerez-vous une indemnisation ? Soit c'est vous le " brise-fer ". Vous avez précipité au sol un coûteux vase en cristal. Devez-vous systématiquement indemniser le commerçant ? Ou pouvez-vous dormir sur vos deux oreilles parce qu'il est assuré pour ce genre de mésaventure ?

Vous êtes victime d'un accident

Au rayon parfumerie de votre grand magasin préféré, vous posez le pied sur un déodorant qui traînait et vous atterrissez brutalement sur votre séant. Vous souffrez de douleurs dorsales pendant des jours.

Votre conjoint file à l'épicerie acheter quelques légumes. Il glisse sur une traîtresse banane et déchire son blouson.

Alors qu'elle essaie de nouvelles chaussures, votre belle-mère se prend le pied dans un coin de tapis et se foule la cheville. Elle se retrouve à l'hôpital.

Vous voulez être indemnisé pour les frais de soins médicaux, le désagrément subi et les dommages matériels. Vous estimez que c'est à l'exploitant du magasin de payer. Mais est-ce bien vrai ?

Le commerçant est-il responsable ?

Si l'exploitant a commis une faute, il doit payer les pots cassés. C'est à vous de démontrer l'existence de cette faute. S'il y avait un endroit glissant, un objet qui traînait..., vous avez de bonnes chances d'y parvenir. Un commerçant doit en effet veiller à ce qu'aucun accident ne puisse survenir dans son magasin. Pour cela, il doit prendre les précautions suivantes :

  • Mr. Propre ! Il doit neutraliser aussi vite que possible les dangers potentiels : faire disparaître les traces de produits d'entretien qui rendent le sol glissant, ramasser les produits tombés, ranger les emballages et autres boîtes vides.
  • Attention à la marche ! S'il y a une marche ou une pente dangereuse, l'exploitant doit la signaler par une pancarte, par exemple. Il doit aussi signaler un plafond surbaissé d'une bande jaune et noire. A défaut, il sera responsable des dommages que vous avez subis en tant que client.

Comme client, vous êtes en général " dans votre droit ", mais ce n'est pas un principe absolu. Vous devez faire preuve de la prudence nécessaire, comme dit le jargon juridique. Si un client s'aventure dans un espace qui ne lui est normalement pas accessible (dépôt, local de service) et qu'il y fait une chute, ce sera bien évidemment de sa propre faute. Le commerçant ne sera en rien responsable.

La meilleure réaction

Pour gérer au mieux ce genre de situation :

  • Demandez tout d'abord à parler au gérant. S'il est disposé à collaborer, demandez à faire - ensemble et sur place - une déclaration par écrit. Vous y décrirez brièvement les circonstances, les dommages et le lieu de l'accident. C'est encore mieux si vous pouvez y joindre une photo prise avec votre gsm ou un appareil digital.

Exemple de déclaration - Au fond du magasin, à hauteur du rayon légumes, se trouvait une tomate écrasée sur laquelle j'ai glissé. Le lieu n'était éclairé que par une petite ampoule de 60 watts qui laissait une zone d'ombre à l'endroit de l'accident. Dans cet accident, je me suis blessé(e) au majeur gauche et mes lunettes se sont cassées. Monsieur Marchand, gérant du magasin et moi-même, madame/monsieur X avons établi, de commun accord, les circonstances de l'accident et les dommages encourus, ceci sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable.
Signature + lieu et date.

Le commerçant enverra cette déclaration à sa compagnie d'assurances. Faites préalablement une copie de cette déclaration (ou rédigez-la en deux exemplaires) afin de disposer d'un de ces exemplaires.

  • Si aucun responsable du magasin n'est présent ou s'il refuse toute collaboration, demandez le nom des personnes prêtes à témoigner. Appelez la police, surtout si vous êtes blessé. Envoyez aussi une lettre recommandée au responsable du (grand) magasin où s'est produit l'accident. Vous engagerez sa responsabilité et vous le mettrez en demeure de vous indemniser.
"Pas responsable en cas d'accident"

Dans certains magasins, une affiche annonce que " La direction décline toute responsabilité en cas d'accident ". Lorsqu'un client vient se plaindre d'un incident, l'exploitant la lui montre : " Vous le voyez, nous ne sommes pas responsables... ". La discussion doit-elle en rester là ? Non, absolument pas ! Le commerçant ne peut pas s'abriter derrière des pancartes qui l'exonèrent de sa responsabilité. Pancarte ou pas, le commerçant reste responsable s'il a commis une faute. Des écriteaux du style " Attention aux tomates qui roulent " dans un magasin de légumes ou " Attention à la chute de livres " dans une librairie n'ont aucune pertinence. En tant qu'exploitant, il doit toujours prendre les précautions indispensables.

Rassurez-vous, nous sommes assurés !

En général, ces petits accidents se terminent bien. La plupart des commerçants ont une assurance responsabilité civile (RC) Exploitation pour couvrir de telles mésaventures et la compagnie d'assurances vous indemnisera. Nous attirons toutefois votre attention sur quelques points :

  • Pas d'obligation légale ! La loi n'impose pas une telle assurance. Mais la plupart des commerçants de bonne foi en ont souscrit une. Si vous avez quelques doutes, demandez à l'exploitant s'il est assuré et, par sécurité, demandez le nom de la compagnie d'assurances ou du courtier.
  • Attention aux délais ! Si un dommage survient, l'exploitant ne doit pas oublier d'en faire la déclaration à temps. Le délai est normalement mentionné dans la police et est généralement de 8 jours. Pour jouer la sécurité, demandez au bout de deux, trois jours s'il a déjà rentré sa déclaration ainsi que le numéro de référence ou de police afin de pouvoir vérifier par vous-même si une déclaration a été faite. Pourquoi tant de peines ? Eh bien, parce que si l'exploitant ne rentre pas sa déclaration à temps, l'assureur peut refuser d'intervenir et c'est vous qui finalement serez dupe.
  • L'assureur n'intervient pas toujours ! " Assurance " n'est pas un mot magique. Même si le commerçant est assuré en RC Exploitation, cela ne signifie pas que le client sera indemnisé à coup sûr. La compagnie pose en effet certaines conditions. Tout d'abord, il faut que le responsable du magasin ou un membre de son personnel ait commis une faute.
    Reprenons le cas de votre belle-mère au pied foulé, la RC Exploitation n'interviendra que si 4 conditions sont remplies :
    1. l'exploitant ou un de ses employés a commis une faute
    2. votre belle-mère a subi un dommage physique ou matériel
    3. il y a un lien entre faute et dommage
    4. la faute a été commise dans l'exercice de la profession.
    Si la faute incombe à l'exploitant ou à son personnel, sa responsabilité civile est engagée. La RC Exploitation indemnisera votre belle-mère. Si votre belle-mère trébuche sur son parapluie par pure mala­dresse, il est évident que la RC Exploitation n'interviendra pas.

Attention ! Tel est le principe. Mais il existe des assurances RC Exploitation de toutes tailles et de tous poids.

Si la compagnie d'assurances refuse d'intervenir, il vaut mieux assigner le commerçant au tribunal : devant le juge de paix ou le juge du tribunal de première instance en fonction du montant du préjudice (voir ci-dessous). Contactez préalablement un avocat.

Et si le magasin n'est pas assuré ?

C'est rare, mais cela arrive. Lorsque le commerçant n'a pas d'assurance RC Exploitation, deux possibilités se présentent :

  • si vous n'avez subi aucun dommage physique, vous vous adressez au juge. Ce sera le juge de paix si le montant du dommage est inférieur à 1860 ? . S'il est supérieur à ce montant, vous vous tournerez vers le juge de première instance.
  • si vous êtes blessé, vous déposerez plainte à la police.

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Vous êtes le " casseur " !

Vous faites tranquillement votre shopping dans un grand magasin quand soudain, votre caddie heurte des bouteilles d'alcool ou de parfum très chères. Les bouteilles s'écrasent sur le sol. Devez-vous les payer ?

Etes-vous responsable ?

Si vous cassez quelque chose de faible valeur dans un (grand) magasin, l'exploitant ne vous en tiendra généralement pas rigueur. Surtout si vous êtes un bon client. Commercialement, ce ne serait pas très futé.

Si vous cassez un objet coûteux, le commerçant risque de se montrer moins conciliant. Et même d'exiger un paiement... Règle n° 1 : ne vous laissez pas impressionner. Vous n'êtes pas toujours obligé de payer. Distinguons plusieurs situations :

  • Ce n'est pas votre faute ? Ne payez pas ! Pour savoir si vous devez payer, il faut se reporter à l'article 1382 du Code civil qui dit que celui qui a commis une faute en-traînant un dommage doit payer.
    Lorsque vous cassez quelque chose dans un magasin, vous devez d'abord vérifier si vous avez commis une faute ou non. Aux yeux du juge, vous commettez une faute lorsque vous n'agissez pas comme une personne normalement prudente, en " bon père de famille ". Mais même un bon père de famille n'est pas infaillible.
    Si, par exemple, vous heurtez par hasard une étagère avec votre caddie, vous n'avez en principe pas commis de faute.
  • Commerçant en faute ? Ne payez pas ! L'exploitant du magasin doit lui aussi se comporter comme une personne normalement prudente. A défaut, il devra répondre lui-même du dommage.
    Quand l'exploitant est-il, par exemple, en faute ? Il place des objets fragiles à des endroits où on peut facilement les heurter. Dans un grand magasin, il faut veiller à laisser suffisamment de place pour que les clients puissent circuler facilement.
    Vous ne devrez pas davantage payer pour le dommage lorsque les étagères ne sont pas assez solides et que des produits en tombent si vous les heurtez de votre caddie.
    Le commerçant doit veiller à ce que les clients puissent accéder facilement aux marchandises, sans risque de bris. Si un produits est placé trop haut, qu'il n'y a pas d'escabeau et que l'objet vous glisse des mains, vous n'avez pas commis de faute.
  • Personne n'est en faute ! Si l'on ne voit pas clairement qui a fait une faute ou si elle est partagée, mieux vaut chercher un arrangement à l'amiable.
    Tenez compte du fait que vous êtes dans une position confortable pour négocier, surtout s'il s'agit un montant relativement faible. Faites une proposition raisonnable de dédommagement. Fifty, fifty ou proposez d'indemniser la valeur d'achat. Ou en tout cas, d'acheter un autre produit... Si le commerçant ne veut pas accepter votre proposition raisonnable, vous pouvez tout simplement arrêter la discussion. Il y a peu de risques qu'il vous traîne en justice pour quelques euros, ni même pour quelques centaines.

Vous êtes assuré

Si vous avez une assurance familiale, vous pouvez bien évidemment déclarer le dommage à votre compagnie d'assurances. Mais n'oubliez pas qu'il y a toujours une franchise d'environ 177 ? (partie du dommage qui reste à votre charge).

Ne vous laissez pas intimider !

Si un commerçant menace d'appeler la police, restez calme. Vous n'êtes pas un criminel. Ne remettez votre carte d'identité qu'à une autorité compétente et non à un employé du magasin. En tant que consommateur, vous avez des droits. La plupart du temps, les commerçants se montrent conciliants. Si vous avez commis une faute ou si vous avez été imprudent, ils peuvent vous informer qu'ils souhaitent être indemnisés, mais doivent vous donner le sentiment de réclamer l'indemnisation d'un dommage réel. N'oubliez jamais que vous ne devez payer que si vous avez commis une faute. En cas de doute, vous êtes en position de force pour négocier.

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