Privés de terrasse à cause de travaux

Je loue un appartement à une famille. De lourds travaux de ravalement de façade privent momentanément mes locataires de leur terrasse. J’ai diminué le loyer mais ils refusent de payer le loyer et les charges ? En ont-ils le droit ?

Vos locataires subissent un préjudice. Ils sont en droit de solliciter une diminution partielle du montant du loyer. A juste titre, vous avez accepté une diminution de loyer. Par contre, ils prétendent à tort ne plus devoir payer la totalité du loyer alors qu’ils continuent à bénéficier de la plus grande partie des lieux loués, à l’exception de la terrasse.

Selon le Code civil (art. 1724),  » Si, durant la durée du bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir (...). Mais si les réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitables ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra résilier le bail « .

Enfin, il n’existe aucun motif qui justifierait le non-paiement par vos locataires de leurs charges.

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